Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Identité et champ d’application

Od1hunt est édité par Playarch, société en cours de formation représentée par David Eudeline (l’« Éditeur »). Les informations disponibles figurent dans les mentions légales. Les présentes CGU/CGV s’appliquent à toute commande, y compris à un pilote payant. Un devis, bon de commande ou contrat particulier accepté prévaut en cas de contradiction.

2. Service

Od1hunt est un logiciel en ligne de prospection commerciale B2B, de gestion de pipeline, d’assistance rédactionnelle par intelligence artificielle et de préparation de devis. Les fonctions, volumes, utilisateurs autorisés et éventuels services d’accompagnement sont ceux de l’offre commandée. Les suggestions produites par le service doivent être vérifiées par l’utilisateur avant utilisation ou envoi.

3. Formation du contrat et compte

Le contrat est formé lors de l’acceptation des présentes conditions et de l’activation du compte, ou lors de l’acceptation d’un devis qui y renvoie. Le client garantit l’exactitude de ses informations, désigne les utilisateurs autorisés et protège leurs identifiants. Les comptes sont nominatifs et ne peuvent être partagés hors des sièges souscrits.

4. Pilote, durée et renouvellement

La durée du pilote ou de l’abonnement est indiquée dans l’offre acceptée. Sauf condition particulière, l’abonnement mensuel est renouvelé tacitement pour des périodes d’un mois. Le client peut demander sa résiliation depuis le portail de facturation lorsqu’il est disponible ou par email à contact@playarch.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf obligation légale contraire.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix hors taxes, la devise et la périodicité sont indiqués sur le devis, le bon de commande ou l’écran de souscription. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation. Pour un abonnement payé en ligne, le paiement est exigible au début de chaque période et prélevé sur le moyen autorisé par le client. Pour une facture hors ligne, l’échéance indiquée sur la facture s’applique et ne peut dépasser les délais légaux. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard d’un client professionnel entraîne, de plein droit dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

6. Défaut de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’Éditeur peut demander une régularisation, limiter les fonctions payantes puis suspendre le compte après information du client. Les sommes échues restent dues. La suppression définitive des données n’intervient pas immédiatement pendant une suspension de paiement.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser le service dans le respect des lois, des droits des tiers et des règles de prospection ;
• disposer d’une base légale pour les données de prospects importées ou générées ;
• informer les personnes concernées et gérer leurs droits lorsque cela lui incombe ;
• ne pas introduire de données sensibles, malveillantes ou sans rapport avec le service ;
• contrôler les contenus générés par IA et les destinataires avant tout envoi ;
• ne pas contourner les limites, la sécurité ou les restrictions d’accès du service.

8. Données et RGPD

Le client demeure responsable de traitement des données de prospects qu’il décide de traiter dans Od1hunt. L’Éditeur les traite comme sous-traitant, sur instruction du client, pour fournir le service. Pour les comptes, la sécurité, la facturation et sa propre relation commerciale, l’Éditeur agit comme responsable de traitement. La politique de confidentialité et, si nécessaire, l’accord de traitement des données complètent le contrat.

9. Disponibilité, support et évolution

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident, mise à jour ou cause extérieure. Aucun niveau de service chiffré n’est garanti sauf SLA signé. Les fonctions de pilote peuvent évoluer, à condition de ne pas supprimer sans préavis raisonnable une fonction essentielle de l’offre payée.

10. Propriété et licence

Le client conserve ses droits sur les données qu’il fournit. Il autorise leur traitement pendant la durée nécessaire à la fourniture du service. L’Éditeur conserve tous les droits sur Od1hunt et accorde au client un droit d’accès interne, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

11. Réversibilité et suppression

Pendant le contrat, le client peut exporter les données rendues exportables par son offre. Toute demande d’export complet ou de suppression du compte doit être adressée à contact@playarch.fr. Après la fin du contrat, les données opérationnelles sont supprimées ou anonymisées selon le calendrier annoncé dans la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes temporaires.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. L’Éditeur n’est pas responsable des décisions commerciales prises à partir d’une suggestion automatisée, d’un contenu non vérifié, de données fournies par le client ou d’un service tiers hors de son contrôle. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas où la loi l’interdit, la responsabilité cumulée de l’Éditeur est plafonnée aux montants hors taxes payés par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Suspension et résiliation pour manquement

Une partie peut résilier le contrat si l’autre ne remédie pas à un manquement substantiel dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. L’Éditeur peut suspendre immédiatement un usage illicite, dangereux pour la sécurité ou susceptible de porter atteinte à un tiers, puis en informe le client.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

15. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier ces conditions pour adapter le service ou respecter une évolution légale. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est communiquée au moins trente jours avant son application. Le client peut résilier avant cette date s’il refuse la modification.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Entre commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.